Accord de traitement des données
Dernière mise à jour : octobre 2026 | Date d'entrée en vigueur : octobre 2026
Le présent accord s'applique lorsque MMINO, SUARL (Neptune, le « Sous-traitant ») traite des données personnelles pour le compte d'un client professionnel (le « Responsable »), conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel. Il fait partie des conditions qui lient les parties : les conditions générales de vente (partie B) pour Neptune App Manager et les conditions d'utilisation (partie 2) pour l'intégration Shopify.
1. Cas couverts
- Neptune App Manager : la marque est responsable des données des clients de son application mobile (comptes, commandes, adresses, notifications). Neptune héberge ces données et fait fonctionner l'application pour son compte.
- Intégration Shopify : le marchand est responsable des données de ses clients transmises lors de la synchronisation des commandes.
Les données des clients de Neptune Shopping ne relèvent pas du présent accord : Neptune en est responsable (voir la politique de confidentialité).
2. Données et finalités
Identité et coordonnées des clients du Responsable, adresses de livraison, commandes et paiements (sans numéro de carte), identifiants de notification, échanges avec le service client. Elles sont traitées uniquement pour fournir le service souscrit : faire fonctionner l'application ou la synchronisation, traiter et livrer les commandes, envoyer les notifications demandées par le Responsable, assurer le support.
3. Engagements du Sous-traitant
- Traiter les données uniquement selon les instructions du Responsable et pour les finalités ci-dessus.
- Réserver l'accès aux personnes qui en ont besoin, tenues à la confidentialité.
- Appliquer les mesures de sécurité décrites dans notre politique de sécurité.
- Aider le Responsable à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, opposition, suppression).
- Informer le Responsable dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance d'une violation de données le concernant, en lui transmettant les informations utiles.
- Fournir, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.
4. Engagements du Responsable
Le Responsable informe ses clients du traitement de leurs données, publie sa propre politique de confidentialité, dispose d'une base légale pour les données qu'il transmet et accomplit les formalités qui lui incombent auprès de l'INPDP.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable autorise Neptune à faire appel aux prestataires suivants : Microsoft Corporation (Microsoft Azure), One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis (azure.microsoft.com) pour l'hébergement ; Cloudflare pour la sécurité et la diffusion ; Google Firebase pour les notifications ; un service de suivi des erreurs techniques ; un prestataire d'envoi des e-mails ; la passerelle de paiement retenue par le Responsable. Neptune informe le Responsable de tout ajout ou remplacement. Certains de ces prestataires sont situés hors de Tunisie ; le Responsable en tient compte dans l'information de ses clients.
6. Fin du service
À la fin du service, Neptune restitue au Responsable, s'il le demande, les données de ses clients dans un format courant, puis les supprime, sauf conservation imposée par la loi.
7. Droit applicable
Le présent accord est régi par le droit tunisien. À défaut de solution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Tunis.